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Lois Loi N°013-2013 AN portant règlementation de la profession du commerçant au Burkina Faso.pdf 30/10/2019 3.60 MB Détails
Protocoles additionnels Protocol additionnel N° III 2001 instituant les règles d'origine des produits de L'UEMOA.pdf 30/10/2019 2.67 MB Détails
Avis Avis aux opérateurs économiques N°18.0003 MCIA_SG_DGU-CI.pdf 27/10/2019 1.11 MB Détails
Avis Avis aux opérateurs économiques N°18.005 MCIA_SG_DGU-CI.pdf 27/10/2019 1.16 MB Détails
Arrêtés Arrêté N°2014-00159 MICA_SG_DGU-CI portant rationalisation de l'autorisation d'exercer le commerce au Burkina Faso par les étrangers.pdf 27/10/2019 1.17 MB Détails
Arrêtés Arreté conjoint N° 2011-0219 MICA_MATDS portant institution d'une enquête de moralité sur les personnes physiques ou morales étrangères désirant exercer la profession de commerçant au Burkina Faso .pdf 27/10/2019 569.87 KB Détails
Arrêtés Arrêté N° 2011-0004 MCPEA_SG_DGC portant modalité d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession de commercant par les étrangers.pdf 27/10/2019 805.35 KB Détails