Décision de Production d'Huiles Alimentaires (DPHA)
Définition
La decision de production d'huiles alimentaires est un acte qui suit l'autorisation d’implémentation d'une unite de production d'huiles alimentaires et précède l'autorisation de commercialisation d'huiles alimentaires. Elle est établie par le Ministère du Commerce de l’Industrie et de l’Artisanat. Elle comporte des informations sur l’identité du commerçant et celle de son domaine d’activité.
Conditions d’obtention
La Décision de production d'huiles alimentaires s’obtient après dépôt d’un dossier de demande dont la composition est la suivante :
- Une (01) copie de la CNIB ou du passeport (du dirigeant pour les personnes morales) ;
- Une (01) autorisation d’implantation en cours de validité (3 ans)
La demande doit être déposée auprès du DGU-CI.
Base légale
Loi N°038-2018/AN portant code des investissement au Burkina Faso
Délai de délivrance : 3 mois (*jours ouvrables)
Lieu de délivrance : Direction du Guichet Unique du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de la prèstation : 30 200 F CFA pour chef-lieu de région et 50 200 F CFA pour les autres provinces