Mentions légales

Mentions légales

I – Informations légales

  1. Informations sur le portail des e-services du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (MICA)

Siège social : 01 BP 514 Ouagadougou 01 

Burkina Faso

Coordination : Marcellin SANOU, Directeur des Services Informatiques du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat du Burkina Faso.

Téléphones: :

  • +226 25 31 44 93
  • +226 25 49 00 88
  • +226 25 49 02 45

Email: : infos@commerce.gov.bf

  1. Informations Conception et Développement

 Groupement Yulcom Technologies Sogema Technologies
Téléphones :
Yulcom Technologies
+226 25375025
+1 514-375-6190
Sogema Technologies
+1 450-651-2800
Email : info@yulcom.ca, info@sogematech.com
Site web : Yulcom Technologies Sogema Technologies


  1. Informations Hébergeurs

L'hébergement est géré par le gouvernement.

II – Conditions Générales d’Utilisation

  1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir et de fixer les modalités dans lesquelles le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (MICA) met à la disposition de ses usagers ou clients et des utilisateurs, l’ensemble des informations fournies sur le Portail.

  1. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU :

« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation du portail.

« Contenus » : renvoient de manière large aux contenus et éléments présents sur le portail, notamment les photos, les vidéos, les textes, les articles, les illustrations, les sons, le Player-Vidéo et le Player-Audio.

 « Compte Utilisateur » : renvoie aux espaces réservés à l'Utilisateur sur le portail par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, pouvant lui permettre de recevoir des newsletters.

 « Commentaire(s) » : renvoie(nt) au(x) texte(s) que l’Utilisateur rédige afin de commenter les Contenus. Les Commentaires des Utilisateurs seront visibles par tout internaute se rendant sur le portail.

« Contenus Utilisateurs » : renvoient aux textes, illustrations, photos, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à disposition par les Utilisateurs dans le cadre des Espaces Contributifs (Forum).

« Espaces Contributifs » : renvoient à toutes les pages mises à disposition des Utilisateurs sur le portail permettant à ces derniers de commenter les Contenus.

« Player-Vidéo » : désigne le logiciel permettant la lecture des Contenus vidéo. Le Player-Vidéo est exportable, et permet aux tiers préalablement autorisés par contrat d’afficher lesdits Contenus sur leurs sites dans les conditions définies aux présentes CGU. Il s’agit du Player-vidéo YouTube utilisé par le MICA.

« Player-Audio » : désigne le logiciel permettant la lecture des Contenus audio. Le Player-Audio est exportable, et permet aux tiers préalablement autorisés par contrat d’afficher lesdits Contenus sur leurs sites dans les conditions définies aux présentes CGU. 

« Services » : renvoient aux services publics fournis par le MICA au profit des usagers ou clients ou investisseurs.

« Services Partenaires » : renvoient aux services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis les Sites, par le biais notamment de liens hypertextes placés dans différentes rubriques.

« Portail » : renvoient au portail du MICA, tel que mentionné à l’article 1 des présentes CGU.

« Sites » : renvoient aux sites web édités par l’Agence Nationale de Promotion des Technologies de l’Information et de la Communication (ANPTIC).

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne qui consulte le Portail.

  1. Acceptation des CGU

Toute utilisation du Portail s’effectue dans le cadre des présentes CGU qui ont vocation à fixer les modalités d’utilisation des Services et Contenus proposés sur le Portail.

Tout accès au portail implique l’application et l’acceptation des présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur au Portail.

Il est précisé que le MICA peut à tout moment faire évoluer les CGU afin de les adapter aux évolutions des Services et de la législation en vigueur. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant au Portail postérieurement à leurs mises en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance des dernières mises à jour sur le Portail de ces conditions générales d’utilisation.

  1. Services Partenaires

Les Sites permettent également d’accéder à des Services Partenaires (Par exemple les liens vers des sites web), par le biais de liens hypertextes intégrés dans différentes rubriques du Portail et renvoyant au Portail, contenus et services édités par lesdits partenaires. Les Services Partenaires peuvent notamment être accessibles via des liens de redirection à cliquer.

L’Utilisateur reconnaît que ces Services Partenaires sont totalement indépendants du Portail. Dès lors, toute utilisation des Services Partenaires via le Portail sera soumise exclusivement aux conditions d’utilisation et/ou de vente propres à chaque Service Partenaire ainsi qu’à leur politique de protection des données à caractère personnel.

La responsabilité du MICA ne saurait être recherchée du fait du contenu accessible, de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Partenaires. De même, le MICA n’offre aucune garantie quant aux conditions et modalités d’application de la réglementation en vigueur par les éditeurs des Services Partenaires, qui en sont seuls responsables.

  1. Utilisateurs

5.1 Comptes Utilisateurs

L'accès au Portail est entièrement gratuit.

Néanmoins, certains services proposés sur le Portail (comme l’envoi de newsletters) peuvent être soumis à une inscription préalable de l’Utilisateur, son identification et l’utilisation d’un Compte Utilisateur.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera amené à choisir son identifiant personnel et un mot de passe associé, qui sont strictement personnels et confidentiels. Un formulaire d’inscription sera soumis à l’Utilisateur afin qu’il communique au MICA certaines informations à caractère personnel obligatoires ou facultatives selon les mentions figurant sur le formulaire. A défaut de communication par l’Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne sera pas possible.

Ces données personnelles sont collectées directement auprès de l’Utilisateur dans le but de lui permettre d’être facilement identifié lors des prochaines connexions et de disposer de services et/ou d’accès complémentaires. Ces données à caractère personnel sont conservées avec son consentement et feront l’objet d’un traitement diligent. Elles sont conservées à compter de la date de création du Compte Utilisateurs et pendant toute la période d’utilisation des Services. Par demande de l’Utilisateur de se désabonner des offres de services du Portail, ses données sont conservées pendant une période d’un an maximum.

5.1.1 Protection des mineurs

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant pour naviguer sur le Portail. Le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale se porte(nt) garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l’utilisation du Portail par l’Utilisateur mineur.

Les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'Utilisation faite par leurs enfants des Services et à garder présent à l'esprit que les Services sont destinés à toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel site Web est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font. Pour plus d’informations sur le filtrage, notamment en vue de la protection des mineurs, le MICA recommande aux parents de se rapprocher de leur fournisseur d’accès à Internet.

Il est précisé que les mineurs ne sont pas autorisés à créer un Compte Utilisateur.

5.1.2 Identifiants de services tiers

L’accès à certaines fonctionnalités ou services peut être conditionné à l’utilisation d’identifiants de services tiers tels que Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn.

Une connexion de l’Utilisateur avec les identifiants propres à ces différents services tiers sera nécessaire pour toutes les fonctionnalités communautaires impliquant une interaction avec lesdits services tiers.

La création et l’utilisation de ces comptes et les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur auprès de ces services tiers sont régies par les conditions d’utilisation et la politique de protection des données à caractère personnel propres à chaque service tiers, excluant à ce titre, toute responsabilité du MICA.

5.2 Espaces Contributifs

5.2.1

Les Utilisateurs ont la possibilité de commenter les Contenus mis en ligne sur le Portail (ci-après « les Commentaires »), et/ou mettre en ligne des textes, vidéos, sons, images et/ou photographies (ci-après les « Contenus Utilisateurs ») si toutefois ces fonctionnalités sont activées. Ces Commentaires et Contenus Utilisateurs s’ils sont activés sont visualisables par tout internaute se rendant sur le Portail.

Le MICA n’effectue aucun contrôle a priori des Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires mis en ligne par les Utilisateurs, qui restent ainsi responsables de la teneur des Commentaires et/ou Contenus Utilisateurs dont ils sont auteurs. 

En aucun cas, la responsabilité du MICA ne pourra être engagée sur le fondement de Commentaires et/ou Contenus Utilisateurs qui auraient été mis en ligne par un Utilisateur, non détenteur des droits nécessaires à une telle mise en ligne.

Tout Utilisateur qui met en ligne des Commentaires et/ou Contenus Utilisateurs sur le Portail autorise expressément le MICA, à titre gratuit et non exclusif, à conserver, reproduire et représenter sur le Portail lesdits Commentaires et/ou Contenus Utilisateurs pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle à compter de leur publication.

Aucune modification de fond ne sera apportée aux Commentaires et/ou Contenus Utilisateur, sans l’accord préalable exprès et écrit de l’Utilisateur auteur dudit Contenu Utilisateur. Les commentaires sont validés par l’administrateur du portail visité par l’Utilisateur. A ce titre, la rédaction d’un commentaire ne donne pas forcement le droit de le voir public.

5.2.2

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne sur le Portail des Contenus Utilisateurs et Commentaires qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur au Burkina Faso, et notamment qui :

  • seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • constitueraient une atteinte au secret des sources des journalistes et Communicateurs ;
  •  violeraient le secret professionnel ;
  •  porteraient atteinte à la vie privée d’autrui ;
  • feraient allusion à l’origine raciale, religieuse, ethnique, aux caractéristiques physiques, au handicap d’un individu, à moins que ces mentions ne soient pertinentes pour la compréhension de l’information ;
  • contribueraient à la diffusion d’une œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle sans disposer des autorisations préalables nécessaires ;
  • constitueraient une atteinte à la dignité d’une victime ;
  • constitueraient une injure, une diffamation, un dénigrement, une atteinte à l’honneur et à la réputation, à la dignité de la personne, une incitation à la haine raciale, un acte de concurrence déloyale ;
  • porteraient atteinte à l’identité des victimes d’agressions ou d’atteintes sexuelles, sauf si la personne a donné son accord écrit ;
  • permettraient la diffusion d’informations relatives à l’identité ou permettant l’identification d’un mineur ;
  • auraient un caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste, obscène ou pornographique, pédophile ;
  • encourageraient la commission de crimes et/ou délits incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide ;
  • feraient l’apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;

Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à rédiger des Commentaires et/ou Contenus Utilisateurs qui :

  • sont lisibles et compréhensibles par tous, en évitant d’abuser des abréviations ou du « langage SMS » ;
  • sont pertinents et en lien avec le sujet commenté ou concerné ;
  • ne constituent pas des spams, ni des « flood » (poster le même message à plusieurs reprises).

5.3 Modération des Espaces Contributifs

L’administrateur du Portail, peut, à sa seule discrétion ou avec sa hiérarchie, décider de supprimer tout Commentaire et/ou Contenu Utilisateur après sa mise en ligne sur le Portail, dans l’hypothèse où ledit Commentaire et/ou Contenu Utilisateur ne contreviendrait pas aux dispositions de la législation en vigueur.

  1. Propriété Intellectuelle

6.1 Éléments du Portail et Contenus

Les éléments contenus sur le Portail tels que notamment les textes, sons, images, vidéos, musique, logiciels, bases de données, logos, marques et autres éléments reproduits, sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques). Ces éléments protégés sont la propriété du MICA et/ou de ses partenaires.

En vertu des règles relatives à la propriété intellectuelle, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.) ou représentation partielle ou intégrale, adaptation, traduction, transformation et/ou transfert vers un autre site d'un ou de plusieurs des éléments précités est interdite sans l'autorisation préalable et écrite du MICA et/ou des titulaires des droits. Toute utilisation non autorisée de l’un de ces éléments constitue un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Le MICA accorde à l’Utilisateur l’autorisation gratuite, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser les Services et le Portail pour un usage uniquement personnel et privé, et dans le strict respect des conditions d'utilisation établies par les présentes CGU.

6.2 Marques

Les marques du MICA et de ses partenaires, y compris les logos et les armoiries figurant sur le Portail sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit de la propriété industrielle. Sauf autorisation expresse et préalable de leurs propriétaires, l'utilisation de ces marques ou logos est interdite. Toute utilisation non autorisée d'une marque ou d'un logo protégé constitue un délit de contrefaçon et peut faire l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes.

6.3 Contributions des Utilisateurs

Chaque Utilisateur garantit au MICA qu’il dispose des droits d’utilisation nécessaires à la mise en ligne des Commentaires et/ou Contenus utilisateurs sur le Portail.

A ce titre, tout Utilisateur cède au MICA, à titre non exclusif, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle portant éventuellement sur ses Commentaires et/ou Contenus utilisateurs, le droit de reproduire, représenter, copier, modifier, rééditer, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement d'exploiter tout ou partie des Commentaires et/ou Contenus Utilisateurs sur le Portail et/ou sur les pages des réseaux sociaux du MICA et des structures partenaires, ainsi que sur ses déclinaisons quel que soit le mode d’accessibilité (smartphone, tablette, ordinateur, etc.).

Ces droits sont cédés pour le monde entier pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que certains Commentaires et/ou Contenus Utilisateurs pourront être reformatés pour des besoins exclusivement techniques, l’Utilisateur cède ainsi les droits d’adaptation nécessaires. Sous réserve du respect des termes de l’article 5.2, aucune modification tenant au fond ne sera apportée aux Commentaires et/ou Contenus Utilisateurs sans l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des Commentaires et/ou Contenus Utilisateurs par le MICA, dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à une quelconque compensation financière.

  1. Liens hypertextes

7.1 Liens hypertextes simples et liens hypertextes profonds

Le lien hypertexte simple se définit comme un lien donnant seulement accès à la page d'accueil d’un Site Web.

Le lien hypertexte profond se définit comme un lien donnant accès à une page précise d’un Site Web sans passer par sa page d'accueil.

Toute création par un Utilisateur de liens hypertextes pointant vers un des Sites du MICA et des structures partenaires du MICA, implique que ce dernier ait obtenu les autorisations nécessaires auprès des ayants droits pour la communication au public des Contenus concernés et, le cas échéant se soit acquitté des éventuelles rémunérations afférentes.

Il est précisé que le MICA est totalement indépendant des sites ayant créé un lien simple hypertexte et n’est pas responsable de la ligne éditoriale et des contenus publiés sur lesdits sites.

7.2 Player

Le Player-Vidéo et/ou Player-audio embarqué(s) sur un site tiers permet(tent) d'accéder à un Contenu vidéo et/ou audio du Portail en le faisant apparaître dans un cadre, ou en donnant un accès direct à un ou plusieurs Contenu(s).

Tout Player-Vidéo et/ou Player-Audio embarqué(s) est/sont interdit(s) sauf autorisation préalable et écrite du MICA.

7.3 Liens hypertextes depuis le Portail

Des liens hypertextes contenus sur le Portail peuvent renvoyer vers d'autres sites web tiers. La visite de l’Utilisateur sur ces sites web tiers s'effectue sous sa seule responsabilité. Le MICA ne peut être tenue pour responsable d’avoir proposé à l’Utilisateur ce lien hypertexte et des contenus figurant sur ces sites tiers. L’Utilisateur ne peut en aucun cas engager la responsabilité du MICA pour des dommages directs ou indirects subis du fait de l'utilisation d'un site tiers accessible à partir du Portail.

  1. Recommandation particulière aux Utilisateurs internationaux

Le MICA permet l’accès au Portail depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des éventuelles restrictions applicables qu’elle impose. Tout Utilisateur accédant au Portail depuis un poste informatique situé hors du territoire Burkinabè reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU générales et s’engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.

Certains Contenus présents sur le Portail ne sont pas accessibles depuis certains pays, en raison notamment des restrictions territoriales imposées par les ayants droit ou de droits de diffusion limités. En conséquence, les Utilisateurs qui accèdent au Portail depuis des postes informatiques situés sur ces territoires exclus s'interdisent d'utiliser tout système de contournement des mesures de localisation destiné à permettre un accès à ces contenus depuis ces territoires.

  1. Responsabilité

9.1 Accessibilité du Portail et des Services

Le Portail et les Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le MICA fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité au Portail et aux Services. Toutefois, le MICA ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à une opération de maintenance, à une mise à jour éditoriale, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par d’éventuels Comptes virus circulant sur lesdits réseaux et services, à une grève interne ou externe, à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur ou à toute autre cause dépendant ou non de sa volonté.

Le MICA ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité du Portail et des Services serait due à la survenance d’un cas de force majeure.

9.2 Contenu éditorial

Le MICA s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur le Portail mais ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.

Aussi, la responsabilité du MICA ne saurait être retenue en raison d'un dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, résultant de l'utilisation du Portail ou d'une quelconque information obtenue sur le Portail.

Le MICA se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications sur le Portail et ses Services.

De manière générale, l’Utilisateur garantit le MICA contre tout recours ou action, de toute personne, et leurs conséquences pécuniaires éventuelles, fondé(e) sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur du Portail ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient le MICA quittes et indemnes de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.

  1. Confidentialité des données

Les politiques de confidentialités expliquent l’origine et la nature des données collectées par le MICA à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur et/ou de l’utilisation des services proposés sur le Portail, les finalités de leur collecte et les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la réglementation sur la Protection des données à caractère personnel applicable au Burkina Faso.

  1. Dispositions finales

Les présentes CGU sont soumises et interprétées conformément au droit burkinabè. Tout litige persistant relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGU qui ne serait pas réglé de manière transactionnelle dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, sera soumis à la compétence exclusive de nos tribunaux.

Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés nuls et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

La non-application ou l'absence de revendication de l'application par le MICA, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par le MICA à une telle disposition ou un tel droit, à moins que le MICA n'en convienne autrement par écrit.